24/01/2013 1:39 pm
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Bonjour,
Les taux de cotisations pour la retraite complémenatire obligatoire TrA sont habituellement : 3% part salariale / 4,50% part patronale = 7,50% en tout
Ma convention collective prévoit une prise en charge supérieure pour l’employeur : 2,916% part salariale / 4,584% part patronale = 7,50% en tout
Ma question : la prise en charge patronale étant plus importante de 0,084% cela correspond t-il à de la retraite supplémentaire soumise à forfait social 20% ?
Cordialement
3 Réponses
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28/01/2013 1:54 pm
Bonjour,
Je ne crois pas car c’est le taux légal, ce n’est ni une retraite complémentaire ou surcomplémentaire.
Ceci dit poses la questions par mail à l’URSSAF, leur réponse fera foi lors d’un contrôle
Oui ça évidement, on vous demande de répondre par « oui » ou par « non » alors : ça dépend, ça dépasse !
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08/03/2013 11:41 am
Début du sujet
Bonjour,
Pour donner suite, ci dessous la réponse donnée par l’URSSAF :
La Circulaire ministérielle du 30/01/2009 prévoit :
« Toutefois, les entreprises qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d’une assiette de cotisation supérieurs aux limites fixées à l’article 13 de l’accord national du 8 décembre 1961, en application d’une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, ont été autorisées à maintenir ces taux (ou assiettes), conformément à l’article 16 du même accord.
Pour ces entreprises, il n’y a lieu de distinguer la part patronale afférente au taux obligatoire de celle afférente aux taux supplémentaires (ou assiettes) dès lors que le niveau de la part patronale est fixé conformément aux dispositions précisées au paragraphe B supra. »
Le paragraphe B suppra de la Circulaire ministérielle précitée précise que :
« Pour le régime de l’ARRCO, l’article 15 de l’accord national du 8 décembre 1961 fixe, à compter du 1er janvier 1999, une répartition des cotisations à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié, sauf :
• pour les entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1966 et prévoyant une répartition différente, quelle que soit la
date de création de l’entreprise ;
• et pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998.
Dès lors que, dans ces différents cas, le renvoi aux accords de branche ou d’entreprise est expressément prévu par les textes régissant l’AGIRC et l’ARRCO, les contributions des employeurs en découlant sont également exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. »
Dès lors que les conditions explicitées dans la Circulaire ministérielle du 30/01/2009 sont respectées, la part patronale retraite complémentaire étant exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG- CRDS, il n’y a pas lieu de précompter le forfait social de 20%.
Cordialement
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13/03/2013 10:40 am
merci pour cette réponse
Oui ça évidement, on vous demande de répondre par « oui » ou par « non » alors : ça dépend, ça dépasse !